Destock CBD | Le Plan CBD Pas Cher

Les produits à base de CBD sont exemptés de l’interdiction générale des stupéfiants, indépendamment de leur forme. Et ce, à condition de se conformer aux exigences de l’arrêté du 30 décembre 2021, conformément aux articles L. 5132-86 et R. 5132-86 II du Code de la santé publique (CSP) :
● Ils doivent provenir de variétés de plantes répertoriées dans le catalogue commun des espèces de plantes agricoles. Et dans le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, avec un taux de THC ne dépassant pas 0,3 %.
● En ce qui concerne la culture des fleurs et des feuilles de chanvre, elle est uniquement autorisée pour les agriculteurs actifs conformément aux réglementations nationales et européennes en place. En outre, l’utilisation de semences certifiées est une obligation. D’autre part, il est interdit de vendre des plants ou de pratiquer le bouturage. Par ailleurs, déclarer les cultures à une autorité n’est obligatoire que pour les agriculteurs actifs qui souhaitent bénéficier des aides de la Politique Agricole Commune (PAC). Dans ce cas, ils doivent faire une déclaration sur Telepac.
● Les extraits de chanvre et les produits en contenant doivent présenter une teneur en THC ne dépassant pas 0,3 %.

Par conséquent, certains produits contenant des extraits de chanvre, ainsi que les parties brutes de la plante, y compris les fleurs et les feuilles, sont autorisés en vertu de la législation sur les stupéfiants. Toujours à condition de respecter les critères mentionnés ci-dessus. En cas de non-conformité, ils tombent sous le coup de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants (les sanctions applicables sont décrites ici).

Pour des informations sur la conduite automobile, consultez la section (Dispositions concernant la conduite automobile).
De même, la présentation des produits ou les publicités les concernant ne doivent pas créer de confusion ni encourager la consommation de cannabis à usage récréatif. Ainsi promouvoir de cette manière le cannabis pourrait être considéré comme une incitation à l’usage de stupéfiants. Une infraction pénale sanctionnée par l’article L.3421-4 du Code de la santé publique.

La commercialisation des denrées alimentaires est régie par :
● Le règlement (CE) n°178/2002 stipule qu’aucune denrée alimentaire ne peut être commercialisée si elle présente un danger pour la santé ou est impropre à la consommation humaine.
● Le règlement n°315/93 établissant des procédures communautaires pour les contaminants dans les denrées alimentaires et le règlement (UE) n°2022/1393. Il fixe les teneurs maximales en delta-9-tétrahydrocannabinol dans les graines de chanvre et les produits dérivés.

Compte tenu des propriétés psychoactives du THC (ou delta-9-tétrahydrocannabinol), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a déterminé une dose de référence aiguë (ARfD). Cela correspond à la quantité estimée qu’un consommateur peut ingérer sur une courte période sans risque notable pour sa santé. Cette dose est particulièrement faible pour ce contaminant : 1 µg/kg de poids corporel. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC) dans les graines de chanvre ne peut pas dépasser 3,0 mg/kg (ou 0,0003 %). Et dans l’huile de graines de chanvre, 7,5 mg/kg (ou 0,00075 %) (réglementation sur les contaminants).
● Le règlement (UE) n°2015/2283 concernant les nouveaux aliments stipule l’évaluation par l’EFSA des produits sans historique de consommation avant 1997. En plus de l’obtention d’une autorisation préalable de la Commission européenne avant de les introduire sur le marché.

Aujourd’hui, on ne commercialise que les graines de chanvre et leurs dérivés (huiles de graines de chanvre, farines de graines de chanvre, etc.). Ainsi que les feuilles destinées exclusivement à la préparation d’infusions aqueuses. Car ces denrées ont un historique de consommation. Les autres parties de la plante, tout comme le CBD et les autres cannabinoïdes, ne sont pas traditionnellement consommés. (Déclaration inscrite dans le compte rendu de la Commission européenne du CPVADAAA Novel Food et Toxicologie du 27 février 2023). Ainsi, ils doivent être autorisés avant leur mise sur le marché, après avis ou évaluation de leur sécurité par l’EFSA.
Plusieurs dossiers de produits alimentaires contenant du CBD ont été soumis par des industriels. L’EFSA est en train de les évaluer, mais elle n’en a encore approuvé aucun. Dans une déclaration du 7 juin 2022, l’EFSA a identifié plusieurs risques associés au CBD. Cependant, elle n’a pas pu se prononcer sur la sécurité de ces produits en raison de données insuffisantes. Affirmant la nécessité de réaliser des études supplémentaires pour garantir l’innocuité de ces produits.
Par conséquent, tous les produits alimentaires à base de CBD actuellement commercialisés en France, et plus largement en Europe, le sont de manière illégale. Ainsi, ils peuvent faire l’objet de mesures de retrait ou de rappel en cas d’alerte notifiée par un État membre via le réseau d’alerte rapide pour la sécurité sanitaire des aliments et des aliments pour animaux.
D’autre part, les produits alimentaires pouvant être commercialisés en raison de leur historique de consommation doivent respecter ces prérogatives :
● Pour les graines de chanvre et leurs dérivés, le respect des limites maximales en delta-9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC) établies par la réglementation est obligatoire.
● Pour les feuilles de chanvre utilisées dans la préparation d’infusions aqueuses, ainsi que pour les infusions aqueuses de feuilles de chanvre, il faut ajuster la concentration en delta-9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC). Et ce, de manière à ne pas soumettre le consommateur à une quantité de Δ9-THC excédant la dose de référence aiguë établie par l’EFSA.

Les règlements (CE) n°178/2002, (CE) n°1831/2003 et (CE) n°767/2009 régissent les aliments pour animaux, incluant tous les produits destinés à leur alimentation. Donc, on interdit la commercialisation ou l’utilisation d’un aliment pour animaux que s’il est sécuritaire pour l’animal. Et s’il ne rend pas les denrées issues de cet animal dangereuses.
Finalisation des débats techniques au sein des groupes d’experts de la Commission sur l’alimentation animale et du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux concernant les limites maximales de delta-9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC) dans les matières premières pour aliments pour animaux. Telles que les graines de chanvre et l’huile de graines de chanvre. Ainsi que la farine de chanvre, les fibres de chanvre et les aliments complets. L’annexe de la directive 2002/32/CE sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux a fixé ces limites maximales. Après leur adoption, elles devraient entrer en vigueur.
De même, cette directive classe le CBD et les extraits de chanvre comme additifs pour l’alimentation animale. Pour les mettre sur le marché, il faut d’abord les évaluer et obtenir une autorisation spécifique.
À ce jour, aucun additif issu du chanvre n’a encore obtenu d’autorisation.

Les produits cosmétiques sont régis par le règlement (CE) n°1223/2009. Conformément à l’article 3 de ce règlement, les produits cosmétiques commercialisés doivent poser aucun danger pour la santé humaine. Et ce, lors de leur utilisation dans des conditions normales ou prévisibles.
L’annexe II du règlement énumère les substances interdites dans les produits cosmétiques. Parmi lesquelles les substances stupéfiantes répertoriées dans les tableaux I et II de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Suite à la décision de la CJUE dans l’affaire Kanavape, les responsables ont mis à jour la base de données européenne des ingrédients cosmétiques autorisés (CosIng) en février 2021 pour inclure le CBD pur.
Les conclusions des études sur la sécurité du CBD en cours pourraient influencer les réglementations applicables aux produits cosmétiques. La Commission européenne prévoit de charger le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) d’évaluer la sécurité du CBD. Ainsi que les niveaux acceptables de THC en tant que contaminant dans les produits cosmétiques (Appel aux données – 1er juin 2023).
D’autre part, il y a des travaux en cours pour évaluer les dangers associés au CBD selon le règlement (CE) n°1272/2008, connu sous le nom de CLP. Traitant de la classification, de l’étiquetage et de l’emballage des substances et des mélanges (voir ci-dessous).