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Destock CBD : L'expert en cannabis Légal en France
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Nos Produits Naturels au Cannabidiol
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FAQ
Réponses à vos questions sur le CBD
Qu’est-ce que le CBD ?
Le CBD, également appelé cannabidiol constitue l’un des multiples composés chimiques, connus sous le nom de cannabinoïdes, présents dans la plante de chanvre (cannabis). Ce composé est largement reconnu pour ses propriétés thérapeutiques potentielles. Il a été étudié pour son rôle dans le soulagement de diverses affections, y compris l’anxiété, l’inflammation, la douleur, l’épilepsie et certains troubles du sommeil. Cependant, bien que les recherches soient prometteuses, elles sont encore à un stade préliminaire et plus d’études sont nécessaires pour comprendre pleinement les effets de cette substance. Le cannabidiol peut être consommé de plusieurs manières, y compris par ingestion (comme dans les bonbons ou les gélules de CBD), par inhalation (comme dans les vaporisateurs de CBD), par application topique (comme dans les crèmes et les baumes de CBD) et par voie sublinguale (comme dans les teintures de CBD).
L’achat du CBD en France est-il légal ?
En France, l’achat et la consommation de CBD sont autorisés sous certaines conditions. Car ce composé actif trouvé dans le cannabis qui n’a pas d’effets psychoactifs, contrairement au THC. C’est pour cette raison que le cannabidiol est légal en France, tandis que le THC ne l’est pas.
La législation française autorise la vente et la consommation des produits à base de ce composé tant que leur teneur en THC ne dépasse pas 0,2 %. Cela signifie que vous pouvez acheter du CBD en toute légalité en France, à condition que le produit que vous achetez respecte cette limite de THC. Notez que cette législation s’applique uniquement au cannabidiol et non au cannabis dans son ensemble. La possession, la vente et la consommation de cannabis sont toujours illégales en France, sauf dans le cadre d’un usage médical autorisé.
Quels sont les bienfaits du CBD ?
Contrairement à son cousin le THC, le CBD n’a pas d’effets psychoactifs et ne provoquerait donc pas d’euphorie. Au lieu de cela, les recherches suggèrent que cet extrait pourrait avoir une variété d’effets bénéfiques. On utilise souvent ce composé actif pour aider à mieux gérer la douleur. Il interagirait avec les récepteurs de la douleur dans le cerveau, ce qui pourrait aider à réduire l’inflammation et à atténuer la perception de la douleur.
De plus, plusieurs études suggèrent que le CBD pourrait aider à gérer les troubles du sommeil. Il pourrait aider à réguler les cycles de sommeil, favorisant ainsi un sommeil plus reposant et plus régulier. En outre, on peut envisager d’utiliser ce composé pour aider à gérer l’anxiété et le stress. Des consommateurs ont rapporté qu’il pourrait aider à réduire les sentiments d’anxiété et à favoriser un sentiment général de bien-être. Enfin, certaines recherches suggèrent que ce composé pourrait avoir des effets neuroprotecteurs, ce qui signifierait qu’il pourrait aider à protéger le cerveau contre les dommages et à favoriser la santé du cerveau.
Il est important de noter que bien que le CBD semble présenter plusieurs bienfaits potentiels, les preuves scientifiques restent encore limitées, en particulier pour certaines indications. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour mieux comprendre ses effets réels sur la santé. Le CBD peut également interagir avec certains médicaments, il est donc essentiel de consulter un professionnel de santé avant d’en faire usage.
En quoi le CBD diffère-t-il du THC ?
Le CBD et le THC sont deux types de cannabinoïdes trouvés dans la plante de cannabis. Cependant, ils ont des effets très différents sur le corps humain. Le THC, ou tétrahydrocannabinol, est le principal composé psychoactif du cannabis. Il est responsable de l’effet euphorique associé à la consommation de cannabis. Le THC agit sur les récepteurs CB1 du cerveau. Ce qui peut affecter la mémoire, la concentration, le mouvement, la perception du temps et du plaisir.
Le CBD, ou cannabidiol, en revanche, n’a pas d’effets psychoactifs. Au lieu de cela, il a été démontré qu’il a une variété d’effets thérapeutiques potentiels. Y compris la réduction de la douleur, de l’anxiété et de l’inflammation. Cette substance agit sur les récepteurs CB2 du corps, principalement situés dans le système immunitaire. C’est cette différence dans la façon dont le CBD et le THC agissent sur le corps qui a amené la légalisation du cannabidiol dans de nombreux pays, y compris la France, tandis que le THC ne l’est pas. Le cannabidiol offre de nombreux avantages potentiels pour la santé sans l’effet intoxicant associé au THC.
Les produits en CBD contiennent-ils du THC ?
Le CBD et le THC représentent deux types de cannabinoïdes trouvés dans la plante de cannabis. Cependant, alors que le THC est psychoactif et peut causer un “high”, le cannabidiol ne l’est pas. Cela signifie que ce composé peut offrir de nombreux avantages thérapeutiques sans l’effet intoxicant associé au THC.
Cependant, notez que certains produits à base de cette substance peuvent contenir des traces de THC. En France, la loi stipule que les produits à base de cannabidiol peuvent contenir jusqu’à 0,2 % de THC. Cela signifie que, bien que vous ne ressentiez probablement pas d’effets psychoactifs avec ces produits, ils peuvent contenir de petites quantités de THC. Donc, vérifiez l’étiquette des produits à base de cet extrait pour s’assurer qu’ils contiennent moins de 0,2 % de THC conformément à la loi française. Si vous avez préoccupations concernant la présence de THC dans les produits à base decannabidiol, cherchez des produits étiquetés comme “sans THC” ou “0 % THC”.
Quels sont les avantages et les conditions pour l’achat de CBD en gros ?
L’achat de cannabidiol en gros offre plusieurs avantages :
• Facilité de dosage : Les gélules de cannabidiol sont pré-dosées. Ce qui élimine le besoin de mesurer manuellement la quantité de CBD. Ainsi, cela garantit une consommation constante et précise.
• Discrétion : Les gélules de cet extrait ressemblent à des médicaments ordinaires, ce qui les rend discrètes à consommer en public.
• Absorption efficace : L’ingestion de ce composé permet une absorption optimale des cannabinoïdes par le système digestif. De plus, cela permet d’éviter le goût prononcé du chanvre, désagréable pour certains.
Cependant, pour acheter du CBD en gros, vous devez respecter certaines conditions. Tout d’abord, vous devez avoir le statut d’entreprise avec un numéro de Siret. Cela garantit que l’achat est effectué dans un cadre légal et professionnel. De même, vous pouvez faire appel à des fournisseurs de cette substance réputés, comme Destock CBD, pour garantir la qualité et la sécurité du produit. D’autre part, notez que les lois concernant l’achat et la vente de cannabidiol peuvent varier en fonction des régions et des pays européens. Par conséquent, renseignez-vous sur la législation locale avant de procéder à un achat en gros.
Réglementations et cadre légal du CBD – Cannabidiol en 2025
DROIT DES SUBSTANCES STUPÉFIANTES
Les produits à base de CBD sont exemptés de l’interdiction générale des stupéfiants, indépendamment de leur forme. Et ce, à condition de se conformer aux exigences de l’arrêté du 30 décembre 2021, conformément aux articles L. 5132-86 et R. 5132-86 II du Code de la santé publique (CSP) :
● Ils doivent provenir de variétés de plantes répertoriées dans le catalogue commun des espèces de plantes agricoles. Et dans le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, avec un taux de THC ne dépassant pas 0,3 %.
● En ce qui concerne la culture des fleurs et des feuilles de chanvre, elle est uniquement autorisée pour les agriculteurs actifs conformément aux réglementations nationales et européennes en place. En outre, l’utilisation de semences certifiées est une obligation. D’autre part, il est interdit de vendre des plants ou de pratiquer le bouturage. Par ailleurs, déclarer les cultures à une autorité n’est obligatoire que pour les agriculteurs actifs qui souhaitent bénéficier des aides de la Politique Agricole Commune (PAC). Dans ce cas, ils doivent faire une déclaration sur Telepac.
● Les extraits de chanvre et les produits en contenant doivent présenter une teneur en THC ne dépassant pas 0,3 %.
Par conséquent, certains produits contenant des extraits de chanvre, ainsi que les parties brutes de la plante, y compris les fleurs et les feuilles, sont autorisés en vertu de la législation sur les stupéfiants. Toujours à condition de respecter les critères mentionnés ci-dessus. En cas de non-conformité, ils tombent sous le coup de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants (les sanctions applicables sont décrites ici).
Pour des informations sur la conduite automobile, consultez la section (Dispositions concernant la conduite automobile).
De même, la présentation des produits ou les publicités les concernant ne doivent pas créer de confusion ni encourager la consommation de cannabis à usage récréatif. Ainsi promouvoir de cette manière le cannabis pourrait être considéré comme une incitation à l’usage de stupéfiants. Une infraction pénale sanctionnée par l’article L.3421-4 du Code de la santé publique.
RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES DENRÉES ALIMENTAIRES
La commercialisation des denrées alimentaires est régie par :
● Le règlement (CE) n°178/2002 stipule qu’aucune denrée alimentaire ne peut être commercialisée si elle présente un danger pour la santé ou est impropre à la consommation humaine.
● Le règlement n°315/93 établissant des procédures communautaires pour les contaminants dans les denrées alimentaires et le règlement (UE) n°2022/1393. Il fixe les teneurs maximales en delta-9-tétrahydrocannabinol dans les graines de chanvre et les produits dérivés.
Compte tenu des propriétés psychoactives du THC (ou delta-9-tétrahydrocannabinol), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a déterminé une dose de référence aiguë (ARfD). Cela correspond à la quantité estimée qu’un consommateur peut ingérer sur une courte période sans risque notable pour sa santé. Cette dose est particulièrement faible pour ce contaminant : 1 µg/kg de poids corporel. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, le taux de delta-9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC) dans les graines de chanvre ne peut pas dépasser 3,0 mg/kg (ou 0,0003 %). Et dans l’huile de graines de chanvre, 7,5 mg/kg (ou 0,00075 %) (réglementation sur les contaminants).
● Le règlement (UE) n°2015/2283 concernant les nouveaux aliments stipule l’évaluation par l’EFSA des produits sans historique de consommation avant 1997. En plus de l’obtention d’une autorisation préalable de la Commission européenne avant de les introduire sur le marché.
Aujourd’hui, on ne commercialise que les graines de chanvre et leurs dérivés (huiles de graines de chanvre, farines de graines de chanvre, etc.). Ainsi que les feuilles destinées exclusivement à la préparation d’infusions aqueuses. Car ces denrées ont un historique de consommation. Les autres parties de la plante, tout comme le CBD et les autres cannabinoïdes, ne sont pas traditionnellement consommés. (Déclaration inscrite dans le compte rendu de la Commission européenne du CPVADAAA Novel Food et Toxicologie du 27 février 2023). Ainsi, ils doivent être autorisés avant leur mise sur le marché, après avis ou évaluation de leur sécurité par l’EFSA.
Plusieurs dossiers de produits alimentaires contenant du CBD ont été soumis par des industriels. L’EFSA est en train de les évaluer, mais elle n’en a encore approuvé aucun. Dans une déclaration du 7 juin 2022, l’EFSA a identifié plusieurs risques associés au CBD. Cependant, elle n’a pas pu se prononcer sur la sécurité de ces produits en raison de données insuffisantes. Affirmant la nécessité de réaliser des études supplémentaires pour garantir l’innocuité de ces produits.
Par conséquent, tous les produits alimentaires à base de CBD actuellement commercialisés en France, et plus largement en Europe, le sont de manière illégale. Ainsi, ils peuvent faire l’objet de mesures de retrait ou de rappel en cas d’alerte notifiée par un État membre via le réseau d’alerte rapide pour la sécurité sanitaire des aliments et des aliments pour animaux.
D’autre part, les produits alimentaires pouvant être commercialisés en raison de leur historique de consommation doivent respecter ces prérogatives :
● Pour les graines de chanvre et leurs dérivés, le respect des limites maximales en delta-9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC) établies par la réglementation est obligatoire.
● Pour les feuilles de chanvre utilisées dans la préparation d’infusions aqueuses, ainsi que pour les infusions aqueuses de feuilles de chanvre, il faut ajuster la concentration en delta-9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC). Et ce, de manière à ne pas soumettre le consommateur à une quantité de Δ9-THC excédant la dose de référence aiguë établie par l’EFSA.
RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES ALIMENTS POUR ANIMAUX
Les règlements (CE) n°178/2002, (CE) n°1831/2003 et (CE) n°767/2009 régissent les aliments pour animaux, incluant tous les produits destinés à leur alimentation. Donc, on interdit la commercialisation ou l’utilisation d’un aliment pour animaux que s’il est sécuritaire pour l’animal. Et s’il ne rend pas les denrées issues de cet animal dangereuses.
Finalisation des débats techniques au sein des groupes d’experts de la Commission sur l’alimentation animale et du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux concernant les limites maximales de delta-9-tétrahydrocannabinol (Δ9-THC) dans les matières premières pour aliments pour animaux. Telles que les graines de chanvre et l’huile de graines de chanvre. Ainsi que la farine de chanvre, les fibres de chanvre et les aliments complets. L’annexe de la directive 2002/32/CE sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux a fixé ces limites maximales. Après leur adoption, elles devraient entrer en vigueur.
De même, cette directive classe le CBD et les extraits de chanvre comme additifs pour l’alimentation animale. Pour les mettre sur le marché, il faut d’abord les évaluer et obtenir une autorisation spécifique.
À ce jour, aucun additif issu du chanvre n’a encore obtenu d’autorisation.
RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR LES PRODUITS COSMÉTIQUES
Les produits cosmétiques sont régis par le règlement (CE) n°1223/2009. Conformément à l’article 3 de ce règlement, les produits cosmétiques commercialisés doivent poser aucun danger pour la santé humaine. Et ce, lors de leur utilisation dans des conditions normales ou prévisibles.
L’annexe II du règlement énumère les substances interdites dans les produits cosmétiques. Parmi lesquelles les substances stupéfiantes répertoriées dans les tableaux I et II de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961. Suite à la décision de la CJUE dans l’affaire Kanavape, les responsables ont mis à jour la base de données européenne des ingrédients cosmétiques autorisés (CosIng) en février 2021 pour inclure le CBD pur.
Les conclusions des études sur la sécurité du CBD en cours pourraient influencer les réglementations applicables aux produits cosmétiques. La Commission européenne prévoit de charger le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs (CSSC) d’évaluer la sécurité du CBD. Ainsi que les niveaux acceptables de THC en tant que contaminant dans les produits cosmétiques (Appel aux données – 1er juin 2023).
D’autre part, il y a des travaux en cours pour évaluer les dangers associés au CBD selon le règlement (CE) n°1272/2008, connu sous le nom de CLP. Traitant de la classification, de l’étiquetage et de l’emballage des substances et des mélanges (voir ci-dessous).
RÉGLEMENTATION EN VIGIEUR POUR LES PRODUITS DE VAPOTAGE
Les produits de vapotage doivent se conformer aux exigences du code de la consommation. Surtout, en ce qui touche à l’impératif de sécurité global. Ainsi qu’aux dispositions du code de la santé publique. Que vous pouvez vérifier sur les sites du ministère de l’économie et du ministère de la santé. En plus, ils ne les considèrent pas comme des médicaments.
Les liquides et recharges pour vapotage doivent respecter les règles du règlement (CE) n°1272/2008, connu sous le nom de CLP. Car il concerne la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges. À cet effet, les autorités françaises compétentes pour la classification et l’étiquetage harmonisés des substances chimiques ont proposé l’inscription du CBD dans la classe de danger « toxique pour la reproduction ». Une classe inscrite au registre public des intentions au printemps 2023.
Cette démarche vise à caractériser clairement les propriétés des substances tout au long de la chaîne de valeur et pour les consommateurs, conformément au règlement CLP. Le dossier, soumis à l’Agence européenne des produits chimiques, sera suivi d’une consultation publique en 2024. Ainsi que d’un avis du Comité d’évaluation des risques de l’ECHA sur la proposition de classification harmonisée du CBD. Ce processus scientifique ne préjuge pas des éventuelles implications pour la gestion des risques dans différents secteurs d’utilisation de la substance, en lien avec les réglementations correspondantes.
En dernier lieu, le règlement (CE) n°1907/2006 (REACH) impose l’enregistrement des substances chimiques fabriquées ou importées à plus d’une tonne par an en Europe auprès de l’ECHA. Ainsi, il incombe aux opérateurs de vérifier que les fournisseurs de substances, utilisées par exemple dans les liquides de vapotage, ont respecté cette obligation.
RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR DES PRODUITS À FUMER
Les produits à fumer à base de plantes autres que le tabac doivent se conformer aux articles L.3514-1 à L.3514-5. Ainsi qu’aux articles R.3514-1 et suivants du code de la santé publique. Et ce, conformément à la directive européenne 2014/40 relative à l’harmonisation des règles législatives, réglementaires et administratives des États membres. Concernant la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
Cette réglementation s’applique à tous les produits consommés par combustion à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, excluant le tabac. Ils doivent respecter des conditions strictes interdisant toute forme de promotion. Y compris les mentions, logos, images ou marques incitant à leur consommation.
Chaque unité d’emballage et tous les emballages extérieurs doivent comporter un avertissement sanitaire. Les fabricants et importateurs doivent déclarer chaque produit ainsi que sa composition à l’Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail (Anses) avant leur commercialisation. Et ce, conformément aux procédures du point d’entrée électronique commun de l’Union européenne (PEC-UE / EU-CEG). Le non-respect de ces dispositions, applicables à tous les produits à fumer, est passible de sanctions pénales.
Régime fiscal et cadre économique
Les produits à fumer contenant du CBD ne sont pas actuellement assujettis à l’accise. Ainsi, on peut les classer parmi les autres tabacs que l’on fume ou inhale. En l’absence d’une catégorie fiscale spécifique créée pour eux. Ils sont soumis à la TVA au taux normal de 20 % et non au taux applicable aux produits alimentaires. Par ailleurs, on peut fumer directement certains produits, comme ceux sous forme de tisane ou de pot-pourri. Cela nécessite donc une vigilance accrue pour prévenir toute évasion fiscale au taux normal de TVA.
Actuellement, la Direction générale des douanes et droits indirects n’a pas encore agréé les producteurs et distributeurs de ces produits.
INTERDICTION DES ALLÉGATIONS DE BÉNÉFICES THÉRAPEUTIQUES
Les produits contenant du CBD ne peuvent revendiquer des allégations thérapeutiques qu’en cas d’approbation en tant que médicaments par :
● L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
● L’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).
● Ou la Commission européenne après évaluation d’un dossier d’autorisation de mise sur le marché. Et ce, conformément à des critères scientifiques de qualité, de sécurité et d’efficacité.
Tout non-respect de cette règle expose à des sanctions pénales.
DISPOSITIONS CONCERNANT LA CONDUITE AUTOMOBILE
On peut détecter dans le sang ou la salive des consommateurs les traces éventuelles de THC dans les produits contenant de CBD. Ainsi, cela pourrait conduire à un résultat positif lors de prélèvements salivaires ou sanguins de conducteurs. Même si ces derniers n’ont consommé que des produits commerciaux autorisés.
Ainsi, la simple détection de traces de THC dans l’organisme d’un conducteur suffit à constater cette infraction. Car l’article L.235-1 du code de la route ne fixe pas de seuil d’imprégnation pour établir l’infraction de conduite sous l’influence de stupéfiants.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a confirmé cette interprétation dans un arrêt du 21 juin 2023. Affirmant que l’autorisation de commercialiser certains dérivés du cannabis avec une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol, substance classée comme stupéfiant, inférieure ou égale à 0,30 %, n’a aucune incidence sur la qualification de l’infraction de conduite sous l’influence de stupéfiants. Selon cette décision, onétablit l’infraction si on prouve que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant. Et ce, indépendamment de la quantité consommée.